juge d'instruction
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Juge d'instruction — ● Juge d instruction juge du tribunal de grande instance chargé de l instruction préparatoire du premier degré en matière pénale … Encyclopédie Universelle
juge d'instruction — (French; judge of inquiry ) In France, a magistrate responsible for conducting the investigative hearing that precedes a criminal trial. In this hearing the major evidence is presented, witnesses are heard, and depositions are taken. If at the… … Universalium
Juge d'instruction en France — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale … Wikipédia en Français
Juge d'instruction — magistrat du siège du tribunal de grande instance constituant la juridiction d instruction du premier degré … Lexique de Termes Juridiques
juge d'instruction — (francés: juez de instrucción). En Francia, magistrado encargado de realizar la audiencia indagatoria que precede a un juicio criminal. En esta audiencia se presentan las pruebas principales, se escucha a los testigos y se toman declaraciones. Si … Enciclopedia Universal
juge d'instruction — See instruct … Black's law dictionary
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Le Juge d'instruction — est une nouvelle de six pages d Anton Tchekhov. Sommaire 1 Historique 2 Résumé 3 Notes et références 4 Édition française … Wikipédia en Français
